Votre entreprise paie l’amende pour excès de vitesse d’un salarié ? Attention : l’Urssaf ne considère pas cette amende excès de vitesse, prise en charge par l’employeur, comme un frais professionnel. Nous avons posé la question à nos abonnés LinkedIn, et voici la bonne réponse.
Amende excès de vitesse payée par l’employeur : la bonne réponse
La bonne réponse est : soumise à cotisations.
En effet, une amende pour excès de vitesse est une sanction personnelle, liée à la personne qui conduisait. Ainsi, quand l’employeur la paie à la place du salarié, il règle une dette qui n’est pas la sienne. L’Urssaf y voit donc un complément de rémunération, à intégrer dans l’assiette des cotisations. Et cette règle s’applique même si l’infraction a eu lieu pendant un déplacement professionnel, avec un véhicule de l’entreprise.
Pourquoi ce n’est pas un frais professionnel ?
Un frais professionnel correspond à une dépense que le salarié engage dans l’intérêt de l’entreprise. Or, une sanction ne relève pas de l’intérêt de l’entreprise. Par conséquent, l’employeur ne peut pas la rembourser comme un frais professionnel, en exonération de cotisations.
Et pour une amende de stationnement ?
Attention à ne pas tout mettre dans le même panier. Si l’amende correspond à du stationnement, l’Urssaf ne procède pas à un redressement. En revanche, pour l’excès de vitesse, la réponse ne laisse aucune ambiguïté.
Amende excès de vitesse : ce que l’employeur doit retenir
Pour un excès de vitesse que l’employeur règle à la place du salarié, il doit donc déclarer la somme comme du salaire.
De plus, l’employeur dispose d’une autre solution : désigner le salarié qui conduisait. Dans ce cas, c’est le salarié qui reçoit l’avis de contravention et qui paie lui-même l’amende. D’ailleurs, cette désignation constitue une obligation pour les infractions relevées par radar automatique. À défaut, l’entreprise s’expose à une amende pour non-désignation.
Vous avez un doute sur la prise en charge des amendes dans votre entreprise ? Échangeons sur votre situation.
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