Mutuelle obligatoire et dispenses
Un salarié qui n’adhère pas à la mutuelle. Anodin ? Pas du tout. Cas d’espèce : lors d’un contrôle d’une entreprise de 20 à 25 salariés, plusieurs salariés n’étaient pas affiliés à la mutuelle sur certains mois, et aucune demande de dispense n’a été présentée à l’inspecteur.rice. Conclusion de l’Urssaf : le caractère obligatoire du régime n’est pas respecté. En principe, l’intégralité des parts patronales peut être réintégrée dans l’assiette des cotisations. Mais si l’employeur reconstitue de manière probante les…
