💡 BON A SAVOIR en vue d’un contrôle #Urssaf 💡

⚠️ Attention à la requalification en indemnité de retraite et donc au paiement des cotisations afférentes en cas de contrôle Urssaf⚠️

En effet, depuis une circulaire de 2009, les Urssaf redressent massivement les indemnités de rupture conventionnelle allouée aux salariés de plus de 55 ans au motif que l’attestation « votre situation vis-à-vis de la retraite anticipée pour carrière longue » n’a pas été présentée lors du contrôle.

Seul le salarié lui-même peut demander cette attestation à l’Assurance Retraite. Et l’administration rechigne parfois à la communiquer au salarié. Compliqué…

💹 Des contentieux sont donc nés de cette situation.

L’Urssaf a revu partiellement sa copie. Le paragraphe 920 du Boss prévoit désormais que « L’employeur doit être en possession d’un document justificatif au moment de la rupture conventionnelle pour déterminer le bon régime social applicable.

Est valide tout document relatif à la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite, à la condition que le ou les documents produits attestent la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite de base, et permettent de donner l’assurance raisonnable qu’il est en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

Il peut s’agir du relevé de carrière ou du document « Obtenir mon âge de départ » qui peut être téléchargé sur le site Internet de l’assurance retraite dans l’espace personnel (compte en ligne) et remis à l’employeur. »

👍 Le relevé de carrière notamment (document facilement récupérable par le salarié) peut donc être suffisant désormais.

✏️ Et vous, que demandez-vous à votre salarié en cas de rupture
conventionnelle ?

#rh#drh

➖➖➖➖➖
➖➖➖➖➖

Ce que je fais au quotidien pour vous aider :

▶️Formation Anticiper son contrôle Urssaf
♾️ Conseil à toutes les étapes d’un contrôle Urssaf
✴️ Audit des risques Urssaf

A bientôt
Antoine