💡 Depuis la circulaire DSS du 10 juillet 2009, les inspecteurs ont redressé systématiquement les indemnités liées aux ruptures conventionnelles des salariés de plus de 55 ans si une attestation Carsat intitulée « Votre situation vis-à -vis de la retraite anticipée pour carrière longue » n’était pas produite lors du contrôle.
En effet, lorsque le salarié peut prétendre au bénéfice d’une pension de retraite de base, à taux plein ou non, l’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie dès le premier euro à cotisations de sécurité sociale et CSG/CRDS.
Cette vérification devait servir à éviter que des départs à la retraite ne soient déguisés en rupture conventionnelle. Soit…
Bientôt 14 ans que ça dure !
A l’heure de la retraite à 64 ans, 55 ans c’est un peu jeune, non ??
Heureusement, un assouplissement a vu le jour dans le BOSS (paragraphes § 900 à 930), celui-ci prévoit désormais que la preuve peut également être apportée via un relevé de carrière ou du document intitulé « Obtenir mon âge de départ » téléchargeable sur le site de l’Assurance retraite (c’est le salarié lui-même qui doit faire la démarche dans son espace personnel).
Cette problĂ©matique devrait s’éteindre suite Ă la modification du traitement social des ruptures conventionnelles. En effet, une contribution de 30% est instaurĂ©e Ă compter de septembre 2023 assise sur les indemnitĂ©s versĂ©es Ă l’occasion de :
– la mise Ă la retraite Ă l’initiative de l’employeur (au lieu de 50%) ;
– la rupture conventionnelle (Ă la place du forfait social de 20%).
« Dès lors, la contribution créée sera applicable aux indemnités de rupture conventionnelle que le salarié puisse ou non faire valoir ses droits à la retraite ».
Une clarification qui devrait Ă©viter bien des discussions en cas de contrĂ´le !
💡 Les précisions sur le lien du Sénat en commentaire !
A suivre (si la loi est définitivement adoptée…) !
âž–âž–âž–âž–âž–
âž–âž–âž–âž–âž–
Ce que je fais au quotidien pour vous aider :
➡️ Formation Anticiper son contrôle Urssaf
♾️ Conseil Ă toutes les Ă©tapes d’un contrĂ´le Urssaf
✴️ Audit des risques Urssaf
Antoine
