💡 Nouveautés liées aux contrôles #urssaf

Le décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 vient modifier légèrement les modalités du contrôle.

Ce décret est vendu comme « portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement ».

Parmi les nouveautés :
–       Les inspecteurs devront envoyer leur avis de passage au moins 30 jours avant la première visite (15 jours auparavant) : dans les faits, les inspecteurs prenaient déjà une marge plus importante et de toute façon le cotisant peut prendre contact avec l’inspecteur pour décaler cette date de première visite
–       L’inspecteur proposera systématiquement un entretien de fin de contrôle pour exposer ces redressements et observations (cette formalité était déjà pratiquée dans les grandes entreprises ; en effet, l’inspecteur a un réel intérêt à organiser cet ultime point avec le cotisant avant l’envoi de la lettre d’observations pour bien expliquer le fond juridique et le chiffrage de chaque motif et ainsi prendre la température d’une éventuelle contestation).
–       Les majorations complémentaires seront limitées si la mise en demeure de l’Urssaf est envoyée tardivement suite au contrôle (bonne nouvelle puisque le plus souvent les majorations complémentaires ne font pas l’objet d’une remise gracieuse)

Finalement, même si ce décret va plutôt dans le bon sens, il ne génère pas de modifications notables.

#rh#drh

decret-12-avril-2023