Vous avez un doute sur une pratique de paie et vous ne voulez pas attendre le contrôle pour savoir si elle est conforme ? Le rescrit social Urssaf vous permet de poser la question en amont et d’obtenir une réponse qui engage l’Urssaf.
Qu’est-ce que le rescrit social Urssaf ?
Le rescrit social est une demande écrite que vous adressez à l’Urssaf sur une situation précise : un avantage en nature, des frais professionnels, une exonération… L’Urssaf vous répond par une décision qu’elle ne pourra pas remettre en cause lors d’un contrôle, tant que votre situation et la réglementation restent les mêmes.
Comment faire une demande de rescrit social Urssaf ?
D’abord, décrivez votre situation de façon complète et précise : une réponse fondée sur des informations incomplètes ne vous protège pas. Ensuite, envoyez votre demande avant tout contrôle. En effet, vous ne pouvez plus la faire une fois le contrôle engagé.
L’Urssaf dispose alors d’un délai de 3 mois pour vous répondre. De plus, si elle ne répond pas dans ce délai, elle ne peut pas vous redresser sur ce point tant qu’elle ne vous a pas envoyé de réponse explicite. Enfin, si votre dossier est incomplet, elle vous le signale dans les 20 jours : vous disposez alors d’un mois pour compléter votre demande.
Les rescrits de portée générale publiés sur le BOSS
Depuis le 2 avril 2025, le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) publie des rescrits anonymisés de portée générale. Ainsi, une réponse donnée à une entreprise peut servir à toutes celles qui se trouvent dans la même situation. Les premiers cas portent sur les avantages en nature, les frais professionnels et l’effectif. Par exemple, l’un d’eux traite de l’avantage nourriture des apprentis dans les hôtels-cafés-restaurants pendant leurs périodes en école.
Le recueil s’enrichit progressivement. Il vaut donc la peine d’y jeter un coup d’œil : vous y trouverez peut-être la réponse à la question que vous n’osiez pas poser. Pour aller plus loin, consultez notre article sur la charte du cotisant contrôlé.
Rescrit ou audit : que choisir ?
Le rescrit répond à une question précise. En revanche, si vous avez des doutes sur plusieurs pratiques à la fois, un audit vous donne une vue d’ensemble de vos risques de redressement. Découvrez les erreurs les plus fréquentes lors d’un contrôle.
Vous hésitez à poser votre question à l’Urssaf ? Échangeons sur votre situation.
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Article mis à jour le 5 novembre 2026.