Article sur la charte du cotisant contrôlé mis à jour le 2 novembre 2026.
La charte du cotisant contrôlé a bientôt 20 ans. Pourtant, ce document, qui présente vos droits lors d’un contrôle Urssaf, a coûté cher à l’Urssaf. Voici pourquoi, et où le trouver désormais.
Qu’est-ce que la charte du cotisant contrôlé ?
La charte du cotisant contrôlé présente de manière synthétique le déroulement d’un contrôle Urssaf, ainsi que les droits et garanties de l’entreprise contrôlée. Elle rappelle par exemple la possibilité de se faire assister par le conseil de son choix pour répondre aux observations de l’inspecteur.
C’est un document opposable : l’Urssaf doit respecter ce qu’il prévoit, et l’entreprise peut s’en prévaloir.
Pourquoi la charte du cotisant contrôlé a-t-elle coûté cher à l’Urssaf ?
D’abord, il y a eu le coût du papier : au départ, chaque inspecteur remettait la charte en mains propres, au début du contrôle.
Ensuite, l’Urssaf a jugé plus rentable de laisser le cotisant l’imprimer lui-même. Mais le coût s’est simplement déplacé : les tribunaux ont annulé des contrôles, parce que la charte n’était pas facilement téléchargeable.
Où trouver la charte du cotisant contrôlé depuis 2026 ?
La solution semble enfin trouvée. En effet, le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 a modifié l’article R. 243-59 du code de la Sécurité sociale. Il prévoit désormais la publication de la charte sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), à compter du 1er janvier 2026.
Ainsi, la charte est uniquement accessible sur le BOSS, dans un nouveau bloc « Contrôle », depuis la page d’accueil. L’Urssaf l’a confirmé dans un communiqué du 6 janvier 2026. Vous pouvez également en télécharger une version imprimable.
Pourquoi la lire avant un contrôle ?
Connaître la charte vous permet de savoir à quoi vous attendre, mais aussi de vérifier que l’inspecteur respecte la procédure. Par conséquent, je vous conseille de la lire dès réception de l’avis de contrôle, et de la conserver avec les documents du contrôle.
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