Article sur la rupture conventionnelle et la contribution patronale mis à jour le 2 novembre 2026 : la hausse à 40 % est désormais en vigueur.
La rupture conventionnelle est, depuis 2019, l’un des redressements préférés des inspecteurs de l’Urssaf. Et depuis 2026, elle coûte encore plus cher aux employeurs : la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle passe en effet de 30 % à 40 %.
Rupture conventionnelle : comment la contribution patronale a-t-elle évolué ?
En quelques années, le coût d’une rupture conventionnelle pour l’employeur a fortement augmenté :
- d’abord, un forfait social de 20 % ;
- ensuite, à partir de septembre 2023, une contribution patronale spécifique de 30 % ;
- enfin, depuis 2026, une contribution patronale de 40 %.
La réforme de septembre 2023 avait toutefois mis fin à un motif de redressement fréquent : celui qui concernait les ruptures conventionnelles des salariés pouvant déjà bénéficier de leur retraite.
Rupture conventionnelle : depuis quand la contribution patronale est-elle de 40 % ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a relevé ce taux. Attention : c’est la date de fin du contrat qui compte, et non la date de signature de la convention ou de versement de l’indemnité. Ainsi, le taux de 40 % s’applique aux contrats qui prennent fin après le 1er janvier 2026.
La même hausse concerne les indemnités de mise à la retraite.
Sur quelle partie de l’indemnité s’applique-t-elle ?
La contribution patronale porte sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations sociales. Autrement dit, plus la part exonérée est importante, plus la contribution est élevée.
Une mesure contre-productive ?
Le gouvernement attendait de cette hausse environ 250 millions d’euros de recettes par an… à condition que le nombre de ruptures conventionnelles reste stable. Or, deux ans à peine après la précédente augmentation, elle risque de dissuader certains employeurs de recourir à ce mode de rupture. Solution efficace ou fausse bonne idée ? L’avenir le dira.
Rupture conventionnelle : ce que vérifie l’inspecteur
Lors d’un contrôle, l’inspecteur examine en particulier le calcul de la part exonérée de l’indemnité, la date de fin du contrat retenue pour appliquer le bon taux, et le versement effectif de la contribution patronale. C’est pourquoi je vous conseille de vérifier vos ruptures de 2026 dès maintenant, avant un prochain contrôle.
Vous avez un doute sur le traitement de vos ruptures conventionnelles ? Échangeons sur votre situation.
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