La sortie progressive de la Déduction Forfaitaire Spécifique est enfin officialisée dans le BOSS ce 18 novembre !
Les paragraphes 2300 à 2330 prévoient les modalités de cette sortie :
Paragraphe 2300
Dans les secteurs de la propreté et de la construction, les taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sont respectivement de 8 % et de 10 %. Ces taux sont réduits chaque année selon les modalités suivantes :
Dans le secteur de la propreté, à compter du 1/01/2022, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de 1 point chaque année, jusqu’à sa disparition à partir du 1/01/2029 ;
Dans le secteur du BTP, à compter du 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de 1 point chaque année, et de 1,5 % les deux dernières années, jusqu’à sa disparition à partir du 1er janvier 2032.
Soit pour le BTP :
DFS de 9% en 2024
DFS de 8% en 2025
DFS de 7% en 2026
DFS de 6% en 2027
DFS de 5% en 2028
DFS de 4% en 2029
DFS de 3% en 2030
DFS de 1,5% en 2031
Paragraphe 2310 : dispositions transitoires
A compter du 1/01/2021 pour le secteur de la propreté et à compter du 1/01/2022 pour le secteur de la construction, dans le contexte de sa suppression progressive, le bénéfice de la DFS est admis, dans ces deux secteurs uniquement, même en l’absence de frais professionnel réellement supporté par un salarié (par exemple en cas d’application par une caisse de congés payés du secteur de la DFS sur des indemnités de congés payés). En revanche, l’ensemble des autres conditions nécessaires au bénéfice de la DFS doivent être vérifiées.
Paragraphe 2320
Par tolérance, pour accompagner l’extinction du dispositif et la mise en place de modalités de remboursement des frais professionnels de droit commun, l’ensemble des remboursements de frais professionnels peuvent faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique. Le cas échéant, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels et des prises en charge directes par l’employeur n’est pas obligatoire avant l’application de la déduction forfaitaire spécifique.
Paragraphe 2330
Par ailleurs, en vue de faciliter les modalités de gestion des informations concernant les salariés bénéficiaires de ce dispositif en cours d’extinction, et pour ces seuls secteurs, il est admis que, lorsque le consentement des salariés a été recueilli par l’employeur en 2023 pour le secteur de la propreté et avant 2023 pour le secteur du BTP, il couvre la totalité de la période restant à courir jusqu’à l’extinction du dispositif dans le secteur concerné. Néanmoins, en cas d’embauche à compter du 1/11/2023, l’application de la déduction forfaitaire spécifique à tout salarié nouvellement embauché est conditionnée au recueil de son consentement.
Une bonne nouvelle pour la gestion des salariés concernés et pour la limitation des risques #urssaf liés ?
