Article mis à jour le 30 octobre 2026, d’après le guide Urssaf du CSE 2026 publié en janvier : la tolérance sur le critère d’ancienneté court désormais jusqu’au 31 décembre 2026.
L’Urssaf publie chaque année un guide pratique consacré au comité social et économique (CSE). Il précise les règles applicables en matière de cotisations sur les prestations. Dans son édition 2026, publiée en janvier, l’Urssaf confirme la fin du critère d’ancienneté CSE pour bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC).
À qui s’adresse le guide Urssaf du CSE ?
Ce guide concerne les CSE, comme son nom l’indique ! Toutefois, il s’applique aussi aux prestations que l’employeur verse en l’absence de CSE gérant les activités sociales et culturelles. C’est le cas, par exemple, d’un employeur de moins de 50 salariés, ou d’un employeur qui a établi un procès-verbal de carence du CSE.
Critère d’ancienneté CSE : ce qui a changé
Le guide tient compte de la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024. Désormais, les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans discrimination dans l’attribution des avantages. Par conséquent, le CSE ne peut faire aucune distinction liée à des critères d’ordre professionnel, notamment :
- le contrat de travail (CDI ou CDD) ;
- la catégorie professionnelle ;
- le temps de travail (temps plein ou temps partiel) ;
- la présence effective.
Ainsi, le CSE ne peut plus réserver ses prestations aux salariés selon un critère d’ancienneté. Auparavant, l’Urssaf tolérait pourtant une ancienneté maximale de 6 mois pour bénéficier des œuvres sociales.
Jusqu’à quand le CSE peut-il appliquer un critère d’ancienneté ?
L’Urssaf a réagi très vite à l’arrêt de la Cour de cassation : dès le 30 juillet 2024, elle a annoncé une période transitoire pour laisser aux CSE le temps de modifier leurs critères de versement. Initialement fixée au 31 décembre 2025, cette tolérance court désormais jusqu’au 31 décembre 2026. En revanche, à partir du 1er janvier 2027, plus aucune condition d’ancienneté ne sera acceptée.
D’ici là, en cas de contrôle, si l’inspecteur constate une condition d’ancienneté, il demandera au CSE de se mettre en conformité pour l’avenir.
Peut-on encore moduler les prestations du CSE ?
Oui. Le CSE peut toujours moduler le montant des avantages, selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés, comme le quotient familial ou le revenu fiscal de référence. De plus, ces critères doivent être connus de tous au sein de l’entreprise. Néanmoins, la modulation ne doit pas conduire à priver certains salariés du bénéfice de l’avantage.
Critère d’ancienneté CSE : un défi pour certaines entreprises
Cette évolution ne sera pas forcément facile à mettre en œuvre socialement. Prenons l’exemple des entreprises qui embauchent de nombreux CDD en décembre : chaque salarié, en CDI comme en CDD, devra bénéficier du même bon d’achat pour l’événement « Noël ». C’est pourquoi mieux vaut anticiper dès maintenant les règles d’attribution pour 2027. Ce sont les nouveaux embauchés qui vont être contents !
Pour aller plus loin, consultez le guide pratique Urssaf du CSE 2026.
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