D’abord, le coût du papier : au début chaque inspecteur remettait la charte en mains propres au début du contrôle.
Ensuite, l’Urssaf a décidé que faire imprimer la charte par le cotisant était plus rentable mais le coût a été déplacé : la jurisprudence en a décidé autrement en annulant des contrôles parce que la charte n’était pas facilement téléchargeable…
La solution a été semble-t-il trouvée via le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 qui modifie l’article R. 243-59 du CSS qui prévoit la publication de la charte du cotisant contrôlé SUR le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) à compter du 1er janvier 2026.
Désormais, la charte (document opposable) sera uniquement accessible sur le BOSS.
L’Urssaf a fait un communiqué en ce sens sur le BOSS en date du 06/01/2026.
La « charte du cotisant contrôlé » est désormais publiée sur le BOSS dans un nouveau bloc « Contrôle » accessible depuis la page d’accueil du BOSS. Vous avez la possibilité de télécharger une version imprimable de la charte depuis le lien indiqué dans le cartouche en haut de cette rubrique.
La charte est ici : https://boss.gouv.fr/portail/charte
