Votre loueur ne vous donne pas le prix d’achat ? L’Urssaf peut fixer l’assiette de différentes manières !
Un véhicule loué par la société est mis à disposition permanente d’un salarié. Pour calculer l’avantage en nature, il faut le prix d’achat TTC du véhicule (remises comprises, dans la limite de 30 % du prix constructeur). C’est au loueur de le fournir. Dans une lettre que j’ai analysée, certains loueurs n’ont pas répondu. L’Urssaf n’a pas pu contrôler le montant. Dans cet exemple, elle a fixé forfaitairement l’assiette à 50 000 € par véhicule (article R.243-59-4 du code de…
